07/01/2010

Actualité sectorielle

Domiciliataire : précisions sur la procédure d'agrément

Un texte précise la procédure d'agrément des entreprises exerçant une activité de domiciliataire d'entreprises, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément à déposer auprès du préfet du département où est située l'entreprise de domiciliation (ou du préfet de police à Paris), le délai d'instruction de la demande (2 mois), l'obligation de mettre à jour les informations fournies et les causes de suspension ou de retrait de l'agrément. Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans.

Cette procédure entre en vigueur le 1er avril 2010.

Source : décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p.23 111

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