07/01/2010

Activité artisanale : nouvelles dispositions à partir du 1er avril 2010

Les personnes qui s'immatriculeront au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010, seront dispensées du paiement des frais d'immatriculation si elles bénéficient du régime micro-social.

Cette immatriculation sera obligatoire pour les personnes exerçant l'activité artisanale à titre principal sous ce régime. Dans ce cas, elles seront dispensées du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.

Seules les personnes exerçant une activité artisanale à titre accessoire sous le régime micro-social continueront à bénéficier de la dispense d'immatriculation.

Source : loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, article 67, Journal officiel du 31 décembre 2009, p.22 940