15/09/2009
Fonctionnaires créateurs
Les fonctionnaires à temps plein qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise en conservant leur emploi peuvent désormais le faire pendant deux ans (au lieu d'un an auparavant).
Cette durée peut être prolongée d'un an au maximum. Par ailleurs, les fonctionnaires ayant un temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale du travail peuvent cumuler sans limitation de temps leur emploi avec une activité non salariée.
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